CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la SAS LIBERTE capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille, immatriculée au SIREN: 892 971 755 R.C.S. Marseille) et ses clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS LIBERTE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

– nom et prénom,

– adresse,

– téléphone,

adresse E-mail

– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte en cas de paiement par CB.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix s’entendent TTC, hors frais de port. Tout nouveau tarif édité par la SAS LIBERTE annule et remplace le précédent. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations à tout moment. Ils ne constituent en aucun cas une offre ferme. L’établissement des factures s’effectue conformément à la législation en vigueur à la date de livraison.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Sauf condition particulière, nos ventes sont payables à la commande. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de paiement. Dans ce cas, des pénalités seront ajoutées calculées comme suit: [(15% x montant TTC)] x [nombre de jours de retard/365]. Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros.

– soit par Paypal

– soit par chèque libellé à l’ordre de SAS LIBERTE en l’envoyant par courrier avec les références de la commande.

Le débit de la carte bancaire ou l’encaissement du chèque sera effectué lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile du client ou toute adresse de son choix spécifiée lors de la commande. Une participation forfaitaire est facturée à chaque commande. Les livraisons sont effectuées dans un délai d’une semaine, sauf période de fermeture de l’entreprise, grève(s), ou tout autre évènement extérieur dont la SAS LIBERTE ne pourrait être tenu pour responsable. Tous les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Dans le cas contraire, le client en sera immédiatement informé. Article L 121-20 du Code de la Consommation (extrait). Livraisons hors de l’Union Européenne : Une commande livrée hors de la France est considérée comme une importation par l’acheteur du/des produits concernés. Il incombe à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d’importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de la SAS LIBERTE . Les produits commercialisés par la SAS LIBERTE sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc à l’acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. la SAS LIBERTE ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le client doit le refuser et le faire constater par le transporteur. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le client devra après émission de ces réserves notifier la SAS LIBERTE sous 48h par courrier électronique afin que la Société LIBERTE puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit que du point de vue d’une nouvelle livraison. En cas d’absence de notification, la SAS LIBERTE ne pourra être tenu responsable d’un délai long de prise en charge de l’échange des produits.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

La SAS LIBERTE s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées dans ses catalogues, prospectus et/ou offres promotionnelles, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. La SAS LIBERTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. Les photographies des produits destinées à les illustrer ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS LIBERTE en cas d’erreurs ou d’écarts.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété de la SAS LIBERTE jusqu’au complet règlement de leur prix.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il doit retourner les produits non ouverts dans leur emballage d’origine, accompagnés d’un courrier expliquant les raisons de ce retour, le tout en recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS LIBERTE : 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de réexpédition sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de colisage ou d’adresse commise par la société. Les produits retournés seront remboursés dans un délai de 45 jours après le retour réceptionné du produit dans la société.

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 01 1978 (art 27) le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut recevoir des propositions d’autres entreprises. S’il ne le désire pas, il doit le notifier à la SAS LIBERTE : 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille

ARTICLE 10 : LITIGE

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne fois étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations par courrier à la SAS LIBERTE : 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille. A défaut, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Marseille.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.