VALIDATION DU CONTRAT DE VOYANCE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE DE LA SAS LIBERTE – RituelAmour.com
Dernière version en date du 10/08/2016
Les présentes sont conclues entre : – La SAS LIBERTE, société de droit Français, élisant domicile 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 892 971 755, représentée par Scotto-A , ci-dessous nommée Le Prestataire – « RituelAmour – KellyaVoyante », et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le Prestataire, ci-après nommée le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par le Prestataire sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations auprès du Prestataire. Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE LA SAS LIBERTE
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. SAS LIBERTE, 207 route des Trois Lucs 13011 Marseille – France. Société au capital de 1000 €.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. En utilisant ce site et/ou les services de voyance proposés par ce dernier, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les accepter.
ARTICLE 5 : EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT
Pour toute commande de Service auprès du Prestataire, le Client doit valider son achat en cochant les cases « Je reconnais avoir pris connaissances des C.G.U et les accepter dans leurs intégralité. » et « Je reconnais que la SAS LIBERTE procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je ne pourrai exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 121-20-2 du code de la consommation. ». Le fait de cocher ces cases a valeur de signature. Ces données sont enregistrées par le Prestataire uniquement en tant que preuve de commande et d’acceptation de la prestation. Le Prestataire enverra par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés auprès du Service Client du Prestataire par Courrier recommandé avec Accusé de Réception dans un délai d’un mois après émission du paiement. Le Service a pour durée celle prévue lors de la commande.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Service, le Client est informé que le Prestataire collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : kellyavoyante@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SAS LIBERTE, 207 route des Trois Lucs – 13011 Marseille – France. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
SAS LIBERTE, 207 route des Trois Lucs – 13011 Marseille – France
